Intervention de Clément Beaune

Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 26

Clément Beaune  :

Cet amendement a presque le même objet que celui que j’ai présenté. J’en demande donc le retrait, au profit de l’amendement du Gouvernement.

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