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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Après l'article 26, amendement 6
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Anglars et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Burgoa et Paccaud, Mme Dumont et MM. Cambon, Charon, Belin, D. Laurent, Genet, Brisson et C. Vial.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par M. Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation de service européen de télépéage. »
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
