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Intervention de Bruno Belin
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Après l'article 26
Bruno Belin :Le présent amendement, déposé par notre collègue M. Sautarel, vise à adapter le code des transports pour tenir compte des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des transports (ART) en matière de système européen de télépéage.
