Intervention de Cyril Pellevat

Ces amendements semblent être de nature à conforter l’Autorité de régulation des transports dans l’exercice de sa mission en matière de service européen de télépéage.

Néanmoins, l’article L. 119-4 du code de la voirie routière permet déjà à l’ART, lorsque celle-ci est saisie dans sa mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage, de demander toute information « aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage ».

La question de la nécessité de prévoir une nouvelle disposition à portée générale en la matière se pose donc. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.