Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Après l'article 26, amendement 6

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

Monsieur Antoine Lefèvre, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

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