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Intervention de Angèle Préville
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 28
Angèle Préville :J’avais déposé un amendement quelque peu différent, que j’ai rectifié pour le rendre identique aux autres. Nous serons très vigilants quant au contenu du décret.
