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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 28, amendement 74
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 74, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
