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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 28
Vincent Delahaye, président :Je mets aux voix les amendements identiques n° 30 rectifié ter, 43 rectifié quater, 46 rectifié, 57 rectifié et 77.
