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Intervention de Clément Beaune
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 28
Clément Beaune :
Il me paraît également que le cadre prévu par la loi d’orientation des mobilités permet déjà d’aller dans le sens souhaité par M. le sénateur Fernique, notamment pour les services urbains.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
