Intervention de Jean-Claude Tissot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite émettre quelques réserves et interrogations sur le bien-fondé des décisions actées dans cet article. En effet, afin de mettre notre droit en conformité avec la réglementation européenne, celui-ci confie la gestion de la dotation jeunes agriculteurs, la fameuse DJA, aux conseils régionaux.

Il importe que cette régionalisation ne crée pas d’inégalités de traitement entre les agriculteurs ni de distorsions en fonction des régions. Nous savons en effet que ces dernières font des choix politiques parfois très différents ; et les politiques publiques en matière d’agriculture n’échappent malheureusement pas à ce constat.

Le Gouvernement le reconnaît d’ailleurs à demi-mot dans l’exposé des motifs de son amendement n° 76, puisqu’il indique que l’acquisition des compétences en cours d’installation est une « possibilité » que l’autorité de gestion régionale peut déployer.

À ce titre, la réalisation d’un bilan annuel de la politique d’installation par région sera particulièrement utile et permettra de constater d’éventuels écarts de traitement.

Concernant les conditions minimales de formation permettant de bénéficier de la DJA, nous sommes particulièrement étonnés de la position du Gouvernement.

La modification adoptée par la commission des affaires économiques sur proposition de M. le rapporteur pour avis reprend exactement les termes de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur, qui précise les conditions d’éligibilité à la DJA. L’attribution de cette dernière ne paraît poser aucune difficulté sur nos territoires.

Pour ma part, je considère de plus que les aides agricoles doivent bénéficier aux agriculteurs disposant d’un projet viable et des compétences nécessaires à la réalisation de celui-ci.

Pour toutes ces raisons, il semble discutable d’adopter des conditions moins-disantes par rapport au droit actuel d’éligibilité à la DJA.

Toutefois, en l’absence d’éclaircissement du Gouvernement quant à ses intentions, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur les amendements déposés à cet article.