Intervention de Clément Beaune

Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 30

Clément Beaune  :

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à maintenir le cadre actuel en matière d’exigence de formation minimale, afin d’adapter notre droit dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du plan stratégique national (PSN). En effet, une fois que celui-ci sera pleinement effectif, il ne sera plus possible de modifier notre droit national de la sorte.

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