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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 30, amendement 64
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le préfet de région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous son autorité, pour prendre en son nom les décisions relatives à l’attribution et au retrait de ces aides.
Les décisions d’octroi des aides à l’installation prises à compter de la publication de la présente loi, au titre de la programmation ayant débuté en 2014, relèvent de la compétence de l’autorité de gestion régionale, mentionnée à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette autorité fixe le montant de ces aides.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I à II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.
