Intervention de Bernard Buis

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’objectif de la proposition de loi présentée par notre collègue Fabien Gay mérite toute notre attention.

L’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les consommateurs que sont les collectivités territoriales est en effet considérable. Au lendemain du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je crois pouvoir dire, sans trop m’avancer, que nous en sommes tous conscients dans cet hémicycle.

Si l’urgence de la situation attire notre attention, elle attire aussi et surtout celle du Gouvernement, car je pense que nous ne réglerons malheureusement pas la situation avec les dispositifs de cette proposition de loi.

Monsieur le rapporteur, vous l’avez suffisamment rappelé, les mécanismes du présent texte sont contraires au droit européen. De surcroît, les collectivités non seulement s’exposeraient à des risques juridiques et financiers, mais elles ne seraient pas pleinement protégées…

En réalité, mes chers collègues, nous réglerons les difficultés actuelles lorsque nous arriverons à décorréler à l’échelon européen le prix de l’électricité du prix du gaz, et, surtout, lorsque notre pays sera souverain d’un point de vue énergétique.

Aujourd’hui, notre groupe considère que, dans l’urgence, l’État doit soutenir les collectivités les plus touchées.

À cet égard, je trouve que le Gouvernement est au rendez-vous si l’on prend en compte l’ensemble des dispositifs adoptés pour protéger les collectivités. Je pense au bouclier tarifaire pour les plus petites d’entre elles, à la généralisation de l’amortisseur électricité, quelle que soit la taille de la collectivité, à la prolongation du filet de sécurité en 2023 pour 2, 5 milliards d’euros, à la charte d’engagement des fournisseurs d’énergie, à la publication par la Commission de régulation de l’énergie des niveaux de prix de référence…

Je n’oublie pas l’augmentation historique de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d’euros. Après des années de baisse, puis de stabilisation, la DGF augmente pour la première fois depuis treize ans.

Ces dispositifs s’inscrivent dans un contexte où la dette publique représente 115 % du PIB de notre pays. Nous ne devons donc pas oublier l’impérieuse nécessité de maîtriser notre dépense publique.

Mes chers collègues, dire que l’État peut compenser la totalité de l’augmentation de la facture des collectivités serait mentir aux élus locaux.

Le choc énergétique impose que tout le monde fasse des efforts, et je sais à quel point les élus locaux en fournissent. Beaucoup innovent pour réduire leurs dépenses en matière de consommation énergétique, et nous devons tous les saluer. La sobriété énergétique, de nombreux élus y travaillent déjà depuis longtemps !

Pour trouver une solution pérenne, nous devons réformer le marché européen de l’énergie. La Commission européenne doit présenter d’ici à la fin de l’année une feuille de route en ce sens.

Le bouquet énergétique des 27 États membres est très hétérogène. C’est la raison pour laquelle trouver un consensus européen se révèle indéniablement difficile et lent. En effet, le découplage du prix du gaz et de celui de l’électricité que demande la France coûterait cher à d’autres pays.

Nous devons réussir à trouver un mécanisme qui puisse nous être favorable, sans pour autant porter atteinte à ceux qui produisent beaucoup d’électricité avec du gaz. Nous devons créer un nouveau cadre stable, européen et pérenne, plutôt que d’appliquer des pansements nationaux sans concertation avec nos alliés.

L’Union européenne est un collectif, un gage de stabilité, de paix et de protection, une puissance économique et stratégique qui nous rend plus forts et plus attractifs. Soyons-en fiers !

Pour toutes ces raisons, même si nous partageons vos inquiétudes, mes chers collègues, et comprenons les motivations qui sont à l’origine de ce texte, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.