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Intervention de Bernard Bonne
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 décembre 2022 à 16h30
Suivi des recommandations de la mission d'information relative aux violences sexuelles sur mineurs en institutions et mise en oeuvre de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants — Audition de Mme Charlotte Caubel secrétaire d'état auprès de la première ministre chargée de l'enfance
Bernard Bonne :Nous manquons de temps pour aborder en profondeur la question de l'application de loi relative à la protection des enfants. Je réitère mes propos tenus en séance le 8 décembre dernier : il serait intéressant, non pas de créer une délégation à la protection de l'enfance, mais de mener une mission d'évaluation sur les lois de 2007, 2016 et 2022. Nous avons adopté des avancées législatives - le Sénat a d'ailleurs fortement enrichi la loi, en proposant par exemple la création des comités départementaux pour la protection de l'enfance - mais nous n'avons pas toujours d'informations sur leur mise en oeuvre concrète.
