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Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 décembre 2022 à 9h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :L'article 13 a été délégué au fond à la commission des lois. Je vous propose de confirmer sa position.
L'article 13 est adopté sans modification.
