Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 612.
Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1022.
Quant à l’amendement n° 591, le Gouvernement donne un avis défavorable, en dépit de l’avis de sagesse émis par la commission.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 633 rectifié.