Intervention de Raymonde Poncet Monge

Commission des affaires sociales — Réunion du 29 novembre 2022 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen du rapport nouvelle lecture

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

J'ai vraiment l'impression que le Gouvernement fait son marché, à l'Assemblée nationale au travers de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, et au Sénat en ne retenant que quelques mesures. Je suis étonnée que des amendements à faible enjeu, tels que l'amendement d'Olivier Henno et mon sous-amendement relatifs aux assistantes maternelles, n'aient pas été retenus. Et tout cela, sans aucune justification, sans la moindre explication eu égard à notre travail. Cette négation du travail parlementaire est inacceptable et cette méthode témoigne de méthodes antiparlementaristes. Cette volonté discrétionnaire du Gouvernement est une forme de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution au Sénat.

De ce fait, quels sont les attendus de la question préalable, Madame la Rapporteure générale ?

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