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Intervention de Hervé Gillé
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 23 novembre 2022 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « écologie développement et mobilité durables » - crédits relatifs aux transports routiers - examen du rapport pour avis
Hervé Gillé, rapporteur pour avis :L'amendement II-346 vise à consacrer 50 millions d'euros supplémentaires à l'entretien du réseau routier national non concédé, notamment dans la perspective des transferts de voirie aux collectivités territoriales volontaires en application de la loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
L'amendement II-346 est adopté.
