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Intervention de Louis-Jean de Nicolay
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 23 novembre 2022 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Missions « cohésion des territoires » « relations avec les collectivités territoriales » et compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - crédits relatifs à la politique des territoires - examen du rapport pour avis
Louis-Jean de Nicolay, rapporteur pour avis :Avec Hervé Gillé, nous vous proposons d'adopter l'amendement II-361, qui vise à créer un nouveau programme budgétaire au sein de la mission « Cohésion des territoires ». Il renforce à hauteur de 40 millions d'euros le programme national ponts (PNP) sur le volet de l'évaluation approfondie des ouvrages des collectivités territoriales présentant des problèmes de sécurité sur le seul périmètre couvert par le PNP, c'est-à-dire 40 000 ouvrages. En 2022, notre commission a estimé que 90 millions d'euros étaient nécessaires afin de procéder à ces diagnostics approfondis.
