Intervention de Patrick Kanner

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2022 à 9h00
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement au pénal un édile victime d'agression — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

J'ai bien entendu les réserves, voire l'opposition de Mme le rapporteur. Je tiens toutefois à faire observer que toutes les communes ne sont pas adhérentes à l'AMF. Certaines adhèrent à d'autres associations en fonction de leur contexte urbanistique ; je pense notamment à l'association des maires Ville & Banlieue de France. Qui peut le plus peut le moins. Ce point montre les limites de cette proposition de loi, que nous soutiendrons pourtant.

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