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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h00
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Etant défavorable à la création d'une nouvelle délégation, je ne peux qu'être défavorable aux amendements COM-3, COM-1 et COM-2 .
Les amendements COM-3, COM-1 et COM-2 ne sont pas adoptés.
