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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h00
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Par cohérence, je suis également défavorable à l'amendement COM-4.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi n'est pas adopté.
Conformément, au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposé sur le Bureau du Sénat.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-président -
