Intervention de François-Noël Buffet

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui est modeste dans son ambition : très loin de viser la refonte du régime électoral applicable aux élections sénatoriales, elle a pour objectif précis de remédier aux difficultés constatées à l'occasion du scrutin du 27 septembre 2020.

Comme vous le savez, la loi du 2 décembre 2019, issue de la proposition de loi de notre collègue Alain Richard, a étendu aux élections sénatoriales l'ensemble des règles applicables en matière de propagande électorale aux autres scrutins. Cette loi est entrée en vigueur en juin 2020, si bien que les élections du 27 septembre 2020, qui ont vu le renouvellement de la série 2 des sénateurs, ont été le premier scrutin concerné par son application.

Ce scrutin a toutefois révélé deux types de difficultés liées à la mise en oeuvre de la loi du 2 décembre 2019 précitée, et plus précisément à l'application aux élections sénatoriales des interdictions posées aux articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral.

Ces deux articles interdisent, d'une part, de mener toute action de propagande la veille ainsi que le jour du scrutin ; et, d'autre part, de communiquer les résultats de l'élection en métropole avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Or, l'application de ces dispositions s'est révélée problématique dans le cas des élections sénatoriales, qui sont les seules élections où peuvent avoir lieu deux tours de scrutin dans la même journée. Dans les circonscriptions où l'élection se déroule au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin est ainsi ouvert de 8 heures 30 à 11 heures, tandis que le second tour est ouvert, le cas échéant, de 15 heures 30 à 17 heures 30. En conséquence de l'application de la première disposition mentionnée, les candidats qualifiés pour le second tour se sont trouvés dans l'impossibilité de faire campagne entre les deux tours du scrutin.

Par ailleurs, l'embargo sur les résultats qui a été imposé jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, soit 17 heures 30, est apparu en totale contradiction avec la nécessité de communiquer les résultats du premier tour de scrutin dès la fin de la matinée, et en tout état de cause avant l'ouverture du second tour de scrutin.

C'est pourquoi la proposition de loi que je porte prévoit que les deux dispositions de droit commun évoquées, relatives à la propagande et à la communication des résultats, ne s'appliquent pas aux élections sénatoriales. Plus précisément, l'interdiction de mener des actions de propagande pour les candidats aux élections sénatoriales serait levée uniquement pour la période de l'entre-deux-tours dans les départements concernés par le scrutin majoritaire. L'embargo sur les résultats, tel qu'il est prévu par le droit commun, serait, quant à lui, supprimé pour l'ensemble des départements, afin que les résultats des premiers tours de scrutin puissent être de nouveau communiqués dès la fin de la matinée. De plus, les résultats du second tour de scrutin et ceux des scrutins à la représentation proportionnelle pourraient de nouveau être diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain de façon progressive, au fur et à mesure de leur communication par les départements.

Par ces deux aménagements, cette proposition vise ainsi à garantir le bon déroulement des élections sénatoriales à venir. Naturellement, l'objectif est qu'elle puisse s'appliquer dès le prochain scrutin, en septembre 2023. Pour ce faire, nous comptons sur une inscription de ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale dès le mois de janvier prochain.