Intervention de Hervé Maurey

Je partage l'avis de notre rapporteur général, évitons de multiplier les normes et les obligations qui pèsent sur les entreprises. Nous devrons être vigilants sur ce sujet, alors que les normes de reporting qui devront être prises en application de la directive CSRD sont actuellement en cours d'élaboration.

Monsieur Meurant, le règlement MiCA sur les cryptoactifs doit entrer en vigueur au mois d'octobre 2024, avec une période de transition courant jusqu'au mois de mars 2026. Certains acteurs seront tentés de demander rapidement leur enregistrement pour pouvoir bénéficier de cette période de transition. L'enjeu serait donc de faire en sorte de restreindre la procédure d'enregistrement pour inviter les acteurs à demander leur agrément, sous le régime français. Nous échangeons avec le Gouvernement, qui pense être en mesure de formuler des propositions au moment de l'examen du texte à l'Assemblée nationale... On a l'impression que le Gouvernement fait peu de cas du Sénat. Nous tenterons de faire des propositions en vue de la séance publique, mais nous ne sommes pas certains d'y parvenir. Dans ce cas, nous interpellerons le Gouvernement dans l'hémicycle pour montrer que nous sommes conscients de la nécessité d'agir et pour ne pas laisser cette primeur aux députés.

Michel Canévet demandait pourquoi le projet de loi était si tardif, mais c'est au Gouvernement qu'il faudrait poser la question ! Comme l'a rappelé le rapporteur général, ce retard quant à la transposition des directives est devenu habituel. La dernière fois, le Gouvernement s'est justifié en évoquant la préparation de la présidence de l'Union européenne et aujourd'hui, on nous dit que l'exercice de cette présidence a pris beaucoup de temps ; la prochaine fois, il s'agira d'autre chose... Nous avons étudié la possibilité de réduire certaines durées d'habilitation ou d'inscrire directement dans le projet de loi les transpositions, mais cela paraît compliqué compte tenu des délais très courts dont nous disposons.

Enfin, le renforcement des critères d'honorabilité pour les responsables de mutuelles semble d'autant plus nécessaire que les critères envisagés s'appliquent déjà aux dirigeants de sociétés d'assurance et d'institutions de prévoyance. Il s'agit donc simplement d'un alignement par le haut pour accroître la portée des contrôles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.