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Intervention de Hervé Maurey
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 décembre 2022 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen du rapport pour avis
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :L'amendement COM-35 vise à étendre les exigences s'appliquant aux responsables de mutuelles en matière d'honorabilité, afin de les harmoniser avec celles qui s'appliquent aux responsables de sociétés d'assurance et d'institutions de prévoyance. En effet, les dirigeants de mutuelles bénéficient actuellement d'une dérogation, d'éventuelles condamnations pour crimes et délits n'étant pas prises en compte quand elles ont fait l'objet d'une dispense d'inscription au casier judiciaire. Nous proposons une harmonisation par le haut.
L'amendement COM-35 est adopté.
