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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2022 à 10h00
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants — Désignation d'un rapporteur
Claude Raynal, président :Nous entendons ce matin M. le rapporteur général Jean-François Husson et M. le rapporteur spécial Éric Jeansannetas, co-rapporteurs de la mission d'information « flash » créée par notre commission sur le champ et la mise en oeuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.
