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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2022 à 10h00
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants — Désignation d'un rapporteur
Claude Raynal, président :La question posée ici est celle du financement des associations par l'État au travers des avantages fiscaux portant sur les dons, les collectifs n'en bénéficient pas.
