Dans le cadre de la même mission d'information, nous avions évoqué la question des différents procédés pour mieux contrôler et identifier les fraudeurs, notamment avec le recours à de nouveaux procédés. L'amendement n° II-437 crée un indicateur supplémentaire afin de mesurer l'efficacité des contrôles ciblés, notamment par l'intelligence artificielle et le datamining.
L'amendement n° II-437 est adopté.