Nous débutons nos travaux par l'examen de trois amendements portant articles additionnels du rapporteur général.

L'amendement n° II-439 met en oeuvre la proposition de redéploiement des effectifs à l'intérieur de l'administration fiscale pour augmenter le nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) qui travaillent au sein du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Un mouvement de 1,5 million d'euros est donc prévu, sachant que l'objectif est d'atteindre, conformément aux recommandations de la mission relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une hausse de 40 emplois dans ce service, par redéploiement, sur les cinq prochaines années.

L'amendement n° II-439 est adopté.

Dans le cadre de la même mission d'information, nous avions évoqué la question des différents procédés pour mieux contrôler et identifier les fraudeurs, notamment avec le recours à de nouveaux procédés. L'amendement n° II-437 crée un indicateur supplémentaire afin de mesurer l'efficacité des contrôles ciblés, notamment par l'intelligence artificielle et le datamining.

L'amendement n° II-437 est adopté.

L'amendement n° II-438 a pour effet de réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16, au regard de sa baisse d'activité.

L'amendement n° II-438 est adopté.

Nous examinons les amendements de séance sur les missions « Transformation et fonction publiques », « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis », ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

L'amendement n° II-412 du Gouvernement alloue 2 millions d'euros supplémentaires pour le baromètre des résultats de l'action publique. Nous proposons un avis défavorable, principalement pour des raisons de forme : on observe chaque année une sous-exécution de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros sur le programme, il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir de nouveaux crédits. Avis défavorable.

L'amendement n° II-204 rectifié augmente de 100 millions d'euros les crédits alloués aux conseillers numériques France Services. Ils disposent déjà de crédits suffisants pour leur formation et accompagnement. Avis défavorable.

L'amendement n° II-58 rectifié quater augmente de 250 000 euros le budget du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le programme est déjà solide et, surtout, financé par des contributions employeurs. Demande de retrait.

L'amendement n° II-149 vise à geler le « glissement vieillesse technicité » (GVT) pendant six mois. Il nous semble que, pour réduire la dépense publique, il vaut mieux réduire le nombre de fonctionnaires que geler le GVT. Demande de retrait.

L'amendement n° II-109 augmente les crédits alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP), avec pour seul objectif de créer des emplois supplémentaires. Cette proposition s'inscrit à contre-courant de la baisse régulière des effectifs au sein du ministère de l'économie et des finances depuis quelques années.

L'amendement n° II-189 rectifié bis augmente de 100 millions d'euros les crédits dédiés à la douane, au profit du protocole d'accord en faveur des buralistes. Nous comprenons les inquiétudes, mais 65 millions d'euros de crédits sont déjà ouverts en 2023. Cela nous semble suffisant, d'autant que l'architecture des aides devrait être prochainement révisée.

L'amendement n° II-110 propose un accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires. Ces monnaies peuvent se développer sans solliciter des dépenses supplémentaires de l'État.

L'amendement n° II-197 rectifié augmente de 15 millions d'euros les crédits du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Ce programme regroupe des crédits ayant uniquement vocation à être répartis au sein des différentes missions du budget de l'État. La provision ne peut donc en aucun cas être utilisée pour abonder les budgets des hôpitaux. Demande de retrait.

L'amendement n° II-175 rectifié augmente de 5 millions d'euros les crédits pour financer l'extension de la prime de résidence des fonctionnaires résidant dans les communes de Haute-Savoie, où le prix du mètre carré est élevé. Beaucoup de départements pourraient demander la même chose. Demande de retrait.

Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).

Sur un plan formel, l'amendement n° II-199 aurait davantage sa place dans le cadre de la réforme des retraites. Cet amendement, certes intéressant, va inévitablement créer un effet de seuil. Si l'on augmente les minima de pension, les personnes qui actuellement se situent juste au-dessus du seuil vont se trouver pénalisées. Demande de retrait.

Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Économie » (et article 43) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Plan de relance ».

L'amendement n° II-206 prévoit la création d'un programme consacré à la souveraineté alimentaire. Avis de retrait.

Nous examinons les amendements déposés de séance sur la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Nous examinons les amendements de séance sur les missions « Engagements financiers de l'État », « Remboursement et dégrèvement », le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et les comptes de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux ».

L'amendement n° II-442 concerne les prêts garantis par l'État (PGE). Si le Gouvernement croit à ses prévisions de croissance, il n'y a aucune raison que les PGE augmentent de manière massive. Le Gouvernement a supprimé 2 milliards d'euros en loi de finances rectificative (LFR). Si l'on privilégie une loi d'écoulement, nous disons qu'il est possible de supprimer 700 millions d'euros pour l'année prochaine.

L'amendement n° II-442 est adopté.

L'amendement n° II-443 vise à supprimer le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 ». Cela ne changera rien, hélas, au déficit public.

L'amendement n° II-443 est adopté.

L'amendement n° II-441 permet d'assurer la cohérence du texte au regard de l'amendement n° II-443. Il propose d'annuler les 6,6 milliards d'euros du programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État », abondé par les crédits du programme 369. Ces crédits, comme nous l'avons déjà dit, relèvent du simple effet d'affichage.

L'amendement n° II-441 est adopté.

Nous examinons les amendements n° II-105 et II-195 rattachés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

Aucun amendement de séance n'a été déposé sur la mission « Remboursements et dégrèvements », ni sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux ».

Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Sécurités » (et article 46 ter) et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

De manière générale, les amendements concernant la mission « Sécurités » sont tous intéressants ; mais, le plus souvent, il s'agit de transférer des moyens de la gendarmerie nationale vers la police nationale, ou l'inverse.

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-413, une demande de retrait de l'amendement n° II-296 et une demande d'avis du Gouvernement pour le n° II-295. Les indicateurs sont souvent pertinents, mais cela occasionne des charges administratives supplémentaires. Un des indicateurs prévoit, par exemple, de mesurer le temps de présence des agents sur la voie publique ; pour l'alimenter, des agents seront contraints de rester dans le commissariat.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° II-349.

Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

L'amendement n° II-281 concerne un programme de recherche pour les sportifs de haut niveau. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Justice » (et articles 44 à 44 ter).

Je demande le retrait des amendements n° II-68 rectifié bis, II-307, II-274 et II-239 qui portent sur l'aide juridictionnelle.

Demande de retrait également pour l'amendement n° II-306 qui propose des crédits supplémentaires pour l'administration pénitentiaire. Je m'en expliquerai en séance.

L'amendement n° II-308 prévoit de créer des juridictions spécialisées dans les violences intrafamiliales et sexuelles. Un amendement de crédits n'est pas le véhicule le plus adapté pour réformer notre système judiciaire. Demande de retrait.

L'amendement n° II-341 propose le développement d'Internet dans les prisons. Demande de retrait, sachant que des tablettes sécurisées et fixes sont en cours d'expérimentation dans plusieurs maisons d'arrêt.

L'amendement n° II-286 concerne la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits sont en hausse de près de 10,5 % cette année. Demande de retrait.

L'amendement n° II-269 supprime l'article 44 ter, qui proroge de cinq ans la dérogation au principe de l'encellulement individuel. Il s'oppose à l'avis de la commission, qui propose en outre, par son amendement II-15, de renforcer l'information du Parlement sur l'évolution des programmes immobiliers pénitentiaires.

L'amendement n° II-250 concerne la subvention aux associations d'aide aux victimes, qui connaitrait elle aussi une hausse marquée en 2023. Demande de retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° II-338 qui concerne une demande de rapport sur la charge de travail des conseillers d'insertion et de probation.

Enfin, nous examinons enfin les amendements de séance sur la mission « Administration générale et territoriale ».

Deux amendements du Gouvernement ont été déposés sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) sur le second projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n° 2 tire les conséquences sur l'article d'équilibre du projet de loi de finances rectificative des décisions prises par la CMP. Avis favorable.

L'amendement n° 1 concerne la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et procède à un rétablissement de crédits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Avis favorable.