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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 novembre 2022 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2023 — - mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Loïc Hervé, rapporteur pour avis :L'amendement II-289 tend à supprimer l'article 45 bis, qui prévoit l'ajout d'un nouveau critère fondé sur le caractère écologique des projets proposés. Cette notion est beaucoup trop imprécise. Je ne suis pas contre le verdissement des dotations, mais les critères doivent être techniques et précis.
