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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2022 à 9h30
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales — Procédure de législation en commission - examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Aucun amendement de séance n'a été déposé sur la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales.
