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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2022 à 10h00
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant — Examen des amendements
François-Noël Buffet, président :Aucun amendement de séance n'a été déposé sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant.
