Intervention de Jean-François Husson

Je serai bref quant à l'examen de ces articles, qui relèvent de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) et ne sont pas rattachés à une mission. En effet, la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a eu pour effet de concentrer l'examen des dispositions ayant un impact sur les recettes dans la première partie du PLF. Ainsi, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ne contient plus que trente-cinq articles non rattachés à une mission, dont les articles dits récapitulatifs et de chiffres tels que les crédits de missions, les budgets annexes, les plafonds d'emplois ou les plafonds de reports de crédits.

L'importance des mesures est variable parmi les dispositions permanentes non rattachées. Nous trouvons, par exemple, la prolongation des prêts garantis par l'État (PGE) pour l'année 2023, un nouveau report de la mise en oeuvre du circuit de financement de la métropole du Grand Paris (MGP), ainsi que diverses garanties accordées par l'État.

Parmi les amendements que je propose, certains visent à supprimer des mesures n'ayant pas leur place dans ce PLF, pour différentes raisons.

En premier lieu, les aménagements proposés par l'article 37 A sur la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement prévue par la loi de finances initiale pour 2022 n'ont plus lieu d'être. En effet, nous venons de voter l'abrogation de cette réforme dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2022.

En deuxième lieu, je proposerai une suppression dans le cas de cavaliers budgétaires ou de demandes de rapports inopportunes.

En troisième lieu, je vous soumets un amendement de suppression de l'article 40 quater, qui réintègre dans le PLF les mesures d'encadrement de l'évolution des finances publiques locales.

Par ailleurs, je propose un amendement qui tend à concrétiser l'annonce que j'ai faite en séance la semaine dernière, relative à l'organisation d'ici à fin janvier 2023 d'une conférence de financement des transports publics en Île-de-France. Le Gouvernement remettrait ensuite un rapport au Parlement, décrivant les solutions examinées et détaillant leur impact sur les finances de l'État, des collectivités territoriales et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement transport ainsi que ses conséquences sur les tarifs acquittés par les usagers.

Deux autres amendements ont encore pour objet de traduire des recommandations de la mission d'information sur la lutte relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.