Intervention de Daniel Breuiller

Nous reportons ces mesures depuis deux ans déjà sans qu'aucune solution satisfaisante ne soit trouvée, ni pour le fonctionnement des établissements publics territoriaux ni pour celui de la MGP, qui a le budget d'une ville de 30 000 habitants, ce qui semble incroyable.

Par ailleurs, les écarts de taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en Île-de-France demeurent énormes. En poursuivant ainsi, nous maintenons ces écarts entre des taux de CFE très élevés dans les territoires où les populations sont les plus modestes et des taux très bas dans les territoires où les populations sont plus aisées. Je rappelle que l'intention du législateur, à l'origine, était de corriger ces disparités.

Cependant, au niveau gouvernemental, plus personne ne semble s'intéresser au devenir de la MGP et la prolongation permanente gère un statu quo, sans répondre à aucun des enjeux.

L'amendement n° II-1040 est adopté.