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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement n° II-1042 reprend la première recommandation du rapport d'information relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ainsi, il s'agit d'indiquer, dès le projet de loi de finances pour 2024, les estimations de la fraude fiscale produites par l'Insee et par l'administration fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée, dans le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. En effet, si de nombreux chiffres circulent, nous possédons peu d'outils à ce stade.
L'amendement n° II-1042 est adopté.
