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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement n° II-1043 vise à retenir les mesures proposées par la commission des finances et adoptées par le Sénat afin d'améliorer sensiblement le dispositif de l'article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques et qui est repris à l'article 40 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 sans retenir nos apports. Il s'agira aussi de rétablir le principe d'une restitution des évaluations sur la qualité de la dépense publique au 1er avril de l'année en cours et non pas à la mi-année, pour permettre au Parlement d'être mieux informé.
L'amendement n° II-1043 est adopté.
