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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « écologie développement et mobilités durables » et articles 42 bis à 42 quater compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale facé » et budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - examen des amendements de séance
Christine Lavarde, rapporteur spécial :L'article 42 ter qui pèse à lui seul plus de 50 milliards d'euros de crédits a été partiellement réécrit, notamment le dispositif d'amortisseur électricité par le biais de l'amendement du Gouvernement n° II-1137. À ce stade, nous avons beaucoup de questions ; elles seront posées lors de la discussion sur cet article.
Tous les dispositifs d'application relèvent de la voie règlementaire. On donne ainsi un blanc-seing au Gouvernement, qui aura ensuite la main pour définir tous les paramètres, notamment les seuils minimaux et maximaux pour l'application de l'amortisseur ou encore les entités éligibles.
