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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « écologie développement et mobilités durables » et articles 42 bis à 42 quater compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale facé » et budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - examen des amendements de séance
Christine Lavarde, rapporteur spécial :Certains éléments ont paru dans la presse, mais nulle prise de parole officielle du Gouvernement qui permettrait de rassurer les uns et les autres. Certains paramètres peuvent être fixés par décret, voire modulés suivant les consommateurs. Il serait bon que l'on sache si cette modulation va être mise en place, de manière à ne pas revivre la situation de la contribution sur la rente inframarginale ; le fossé était alors important entre le texte déposé, l'interprétation que pouvait en faire le grand public et l'idée qu'en avait le Gouvernement. Quand les choses ont été plus explicites, la profession a exprimé de fortes craintes sur la soutenabilité dans la durée.
Je propose donc un avis de sagesse sur l'amendement n° II-1137. Les dispositifs prévus par cet article 42 ter couvrent presque tout le monde en gaz comme en électricité ; seules les entreprises de plus de 250 salariés bénéficient de l'aide au guichet dont l'enveloppe de crédits est inscrite sur la mission « Économie », une enveloppe réévaluée de 4 milliards d'euros dans le cadre du présent PLF.
