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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2022 à 9h00
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées — Audition de M. éric Jalon directeur général des étrangers en france au ministère de l'intérieur et des outre-mer
François-Noël Buffet, président de la commission des lois :Nous accueillons ce matin M. Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, dans un contexte particulier : il s'agit pour nous d'appréhender, d'un point de vue juridique et organisationnel, la situation née de l'accueil de l'Ocean Viking dans le port de Toulon voilà maintenant quelques semaines.
Je vous informe qu'assiste à notre réunion M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes.
On compte, en Méditerranée, un grand nombre de navires qui, souvent sur l'initiative d'organisations non gouvernementales (ONG), prennent à leur bord des migrants au cours de leur tentative de traversée vers l'Europe ; naturellement, ces navires cherchent des ports d'attache. Récemment, l'Ocean Viking a été accueilli en France, ce qui n'avait pas été le cas, voilà quelques années, de l'Aquarius - le gouvernement de l'époque s'y était opposé - et ce qui, par ailleurs, tend la relation avec nos amis italiens.
Un dispositif d'accueil et d'examen administratif des situations a été mis en place ; les procédures ont été si complexes qu'elles n'ont peut-être pas permis de traiter les dossiers dans les conditions souhaitées. L'objectif de la commission des lois n'est pas d'accuser quiconque, mais de comprendre comment les choses se sont organisées et pourquoi elles se sont avérées juridiquement si compliquées, d'autant qu'un projet de loi sur l'immigration nous sera soumis au mois de mars prochain. Le droit en vigueur a été respecté, mais était-il véritablement adéquat ?
Il nous faut donc appréhender le droit de la mer et les conditions de traitement de ces situations exceptionnelles à l'aune des événements que nous avons vécus depuis 2015. Ce travail nous permettra peut-être d'apporter des modifications législatives utiles au texte que nous aurons à examiner.
Ce qui est important pour nous, j'y insiste, c'est de savoir qui fait quoi, qui est responsable de quoi, car, dans ces situations, tout le monde a vite fait de se renvoyer la balle. Tel est l'état d'esprit de la commission des lois.
