Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2022 à 9h00
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées — Audition de M. éric Jalon directeur général des étrangers en france au ministère de l'intérieur et des outre-mer

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, président de la commission des lois :

Concernant le caractère adapté des zones d'attente à ce type de situation caractérisée par l'arrivée massive et simultanée de migrants, notre droit n'est-il pas insuffisamment directif pour traiter ces cas de figure très particuliers ?

Il n'est pas question de ne pas respecter les droits de chacun, mais, une évolution obligatoirement législative n'est-elle pas nécessaire pour disposer d'un système plus encadré et, en réalité, plus dirigiste ?

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