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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2022 à 9h00
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées — Audition de M. Didier Lallement secrétaire général de la mer
François-Noël Buffet, président de la commission des lois :Monsieur le secrétaire général, nous venons d'entendre le directeur général des étrangers en France, Éric Jalon, au sujet des procédures mises en oeuvre à l'arrivée de l'Ocean Viking. Votre audition revêt une importance particulière, car nous ne sommes pas nécessairement tous au fait du droit de la mer. Or, nous avons besoin de comprendre précisément comment les choses se passent, en théorie et en pratique, avant qu'un navire ne puisse accoster sur le territoire français. Dans le cas de l'Ocean Viking, les médias ont largement évoqué la possibilité pour le navire d'être accueilli dans d'autres pays que le nôtre, soulignant qu'un refus de ceux-ci n'était pas normal au regard du droit international. Nous souhaitons donc avoir un éclairage sur l'aspect juridique de la question, afin d'envisager la nécessité ou non de faire évoluer, à notre niveau, le droit applicable.
Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes est présent à notre réunion.
