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Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 décembre 2022 à 17h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture procédure accélérée — Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond
Jean-François Longeot, président :Il entre pleinement dans le rôle du législateur de légiférer en examinant un texte législatif plutôt qu'en approuvant un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances. Il est essentiel que le Sénat exerce pleinement son rôle à cet égard.
Nous devons fixer, conformément à l'article 44 bis du Règlement du Sénat, le périmètre de l'article 45 de la Constitution sur ces articles dont le fond nous est délégué.
