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Intervention de Cyril Pellevat rapporteur pour avis
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 décembre 2022 à 17h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture procédure accélérée — Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond
Cyril Pellevat rapporteur pour avis :
Je vous propose de retenir dans le périmètre du texte les dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne concernant :
- la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières ;
- les installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires ;
- les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
- le transport routier international avec le Royaume-Uni.
Il en est ainsi décidé.
