Intervention de Ronan Dantec

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 décembre 2022 à 17h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture procédure accélérée — Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond

L'obligation ne serait donc pas générale à compter de 2026 ?

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