Intervention de Jean-François Longeot

Dès la reprise des travaux parlementaires en séance publique, à la mi-janvier 2023, le Sénat devrait examiner le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, déposé sur son Bureau le 3 novembre dernier, et pour lequel la procédure accélérée a été déclarée.

Comme vous le savez, ce texte a été envoyé pour examen au fond à la commission des affaires économiques. Pour autant, plusieurs de ses dispositions entrent dans le champ de compétence de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ce que je n'avais d'ailleurs pas manqué d'indiquer lors de la désignation de notre rapporteur pour avis, Pascal Martin, en réunion plénière le 16 novembre dernier.

Après analyse du texte, l'article 9 concernant la procédure de réexamen des réacteurs électronucléaires après trente-cinq ans de fonctionnement, l'article 10 relatif à la procédure de mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire lorsque celle-ci a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, et l'article 11 prévoyant la ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière de nucléaire sont apparus comme relevant de nos compétences, au titre de la prévention des risques et de la démocratie environnementale, s'agissant notamment de l'information et de la participation du public.

Ces éléments m'ont conduit, par courrier du 29 novembre dernier, à solliciter de la présidente de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l'examen de ces trois articles. Par courrier en date du 5 décembre, la présidente Sophie Primas a indiqué vouloir conserver l'examen au fond des articles 9 et 10 du texte, considérant que les dispositions que ces articles tendent à modifier avaient été traitées par la commission des affaires économiques lors de l'examen de la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015.

Dès lors, la présidente Primas a opposé une fin de non-recevoir à notre demande de délégation au fond de ces deux articles, au motif que la commission des affaires économiques ne pouvait se dessaisir de sa compétence. Nous connaissons bien cette problématique, dans la mesure où nous avons récemment accordé, dans l'esprit de coopération et d'ouverture cher au Président du Sénat, des délégations sur des articles du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour lesquels nous aurions été parfaitement fondés à conserver l'examen au fond.

En revanche, la présidente de la commission des affaires économiques a proposé de déléguer au fond à notre commission l'article 11 relatif à la procédure de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, prise sur le fondement, notamment, des articles 123 et 129 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui nous avaient été délégués au fond en 2015, dont le projet de loi de ratification déposé en 2016 avait cependant été envoyé à la commission des affaires économiques.

Une question se pose donc : faudrait-il, dès lors qu'elle ne portera en définitive que sur un article périphérique par rapport au coeur du texte et étroitement lié aux articles 9 et 10, renoncer à cette délégation au fond ? C'est en effet une approche d'ensemble qui a fondé notre demande de délégation des articles 9 à 11 du projet de loi, d'autant que les dispositions de l'ordonnance de 2016 doivent s'apprécier et être examinées en lien avec celles des articles 9 et 10, car elles concernent entre autres les missions de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Sur le plan de la cohérence et pour la lisibilité des travaux du Sénat, il me semble peu opportun de dissocier l'examen au fond de la ratification de cette ordonnance de celui des articles 9 et 10 du texte, ne serait-ce que pour éviter d'éventuelles complexités inutiles de coordination en cas d'amendements sur ces sujets.

Je tiens toutefois à préciser que le renoncement à la délégation sur l'article 11 ne saurait en aucun cas s'interpréter comme une modification ou une évolution du partage des compétences entre notre commission et la commission des affaires économiques, notamment à l'occasion d'arbitrages ultérieurs pour l'attribution de propositions ou de projets de loi, et encore moins comme un renoncement aux compétences qui ont été reconnues à notre commission lors de l'examen de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

En tout état de cause, je souhaite que l'examen de ce texte se déroule le mieux possible, car nous sommes amenés à travailler dans un temps parlementaire particulièrement contraint. C'est pourquoi je vous propose de ne pas retenir la proposition qui nous est faite d'une délégation au fond de l'article 11.

En revanche, je souhaite que nous puissions donner à notre rapporteur Pascal Martin toute latitude pour se saisir pour avis des articles du texte dont l'examen lui paraîtra nécessaire à l'exercice de sa mission, dans le cadre des compétences de notre commission.