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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2023 à 8h00
Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-13 tend à supprimer le champ d'application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs nucléaires, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Les amendements COM-32, COM-1 rectifié bis, COM-2 rectifié bis, COM-7 rectifié et COM-63 visent à modifier les conditions d'application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs nucléaires.
Mon amendement COM- 32 prévoit de faire évoluer ces conditions sur quatre points : en préférant une durée de vingt ans ; en ciblant les SMR aux côtés des EPR2, parmi les réacteurs nucléaires visés ; en excluant des installations nucléaires de base pouvant accueillir des réacteurs certains centres de stockage et accélérateurs de particules ; en renvoyant la définition de la notion de « proximité immédiate », au décret en Conseil d'État, mentionné à l'article 8, dans la limite du plan particulier d'intervention.
Les amendements COM-1 rectifié bis, COM-2 rectifié bis et COM-7 rectifié tendent à appliquer une durée permanente ou comprise entre vingt-sept et trente ans et l'amendement COM-63 est moins complet que mon amendement COM-32 s'agissant du champ d'application des mesures de simplification. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable aux amendements COM-1 rectifié bis, COM-2 rectifié bis, COM-7 rectifié et COM-63, ces derniers étant pour partie satisfaits.
L'amendement COM-32 est adopté. Les amendements COM-1 rectifié bis, COM-2 rectifié bis, COM-7 rectifié et COM-63 ne sont pas adoptés.
Mon amendement COM-60 a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs électronucléaires, en appliquant une plus grande neutralité technologique.
L'amendement COM-60 est adopté.
Mon amendement COM-61 tend à préciser les conditions de mise en oeuvre des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs électronucléaires, en prévoyant une plus grande reddition des comptes et donc une plus grande transparence.
