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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2023 à 8h00
Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Mon amendement COM-54 précise que c'est le ministre chargé de l'urbanisme qui sera chargé de contrôler les projets de réacteurs au regard des règles d'urbanisme.
L'amendement COM-54 est adopté.
L'amendement de précision juridique COM-47, présenté par le rapporteur, est adopté.
L'amendement de coordination COM-48, présenté par le rapporteur, est adopté.
L'amendement COM-49 tend à apporter par décret des précisions relatives à la procédure de contrôle de la conformité des projets aux règles d'urbanisme.
L'amendement COM-49 est adopté.
L'amendement de coordination COM-53, présenté par le rapporteur, est adopté.
L'amendement de précision juridique COM-50, présenté par le rapporteur, est adopté.
Mon amendement COM-51 prévoit l'avancée du fait générateur de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation environnementale en cas de travaux anticipés. Il répond à une forte demande de l'ensemble des collectivités que nous avons auditionnées.
L'amendement COM-51 est adopté.
Mon amendement COM-52 vise à exclure du dispositif « zéro artificialisation nette » les projets de construction de réacteurs nucléaires pour ne pas pénaliser les collectivités d'implantation.
L'amendement COM-52 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
