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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2023 à 8h00
Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Mon amendement COM-35 vise à introduire, dans la procédure de l'anticipation des travaux, des garanties relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public.
L'amendement COM-35 est adopté.
L'amendement COM-64 tend à rendre impossible la modification de l'autorisation environnementale après la délivrance de l'autorisation de création, ce qui ne me paraît pas adapté. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-64 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-59 et COM-65 visent à clarifier l'articulation entre la procédure d'anticipation des travaux et le droit existant en matière d'urbanisme.
Les amendements identiques COM-59 et COM-65 sont adoptés.
Mon amendement COM-62 apporte des précisions de nature rédactionnelle à la procédure d'anticipation de certains travaux.
L'amendement COM-62 est adopté.
Les amendements identiques COM-58 et COM-66 ont pour objet de clarifier les modalités d'application réglementaires de la procédure d'anticipation des travaux. Ils prévoient que le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article 8 du texte, définisse, après avis de l'ASN, les travaux pouvant ou non être anticipés.
Les amendements identiques COM-58 et COM-66 sont adoptés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
