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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2023 à 8h00
Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Les amendements COM-36 et COM-67 ont pour objet de consolider la procédure d'expropriation d'extrême urgence appliquée aux projets de réacteurs nucléaires. Mon amendement COM-36 tend à lui apporter trois modifications : il réduit de dix à six ans le délai séparant le décret déclarant l'utilité publique de celui faisant aboutir la procédure d'expropriation ; il cible les travaux entrant dans le champ de la procédure d'extrême urgence ; il instaure les mêmes garanties que celles prévues pour les autres procédures d'expropriation.
L'amendement COM-67 vise également à recourir à un décret, après avis conforme du Conseil d'État. Il sera satisfait par l'adoption de mon amendement, aussi j'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement COM-36 est adopté. L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
