Intervention de Jean-Marc Boyer

Deuxièmement, il convient de clarifier et harmoniser les relations entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences. En effet, selon l’antériorité de la nouvelle organisation territoriale du mois d’août 2015, l’appréciation diffère entre compétence obligatoire et facultative et pose de réelles difficultés.

Troisièmement, il importe de différencier et d’adapter la mise en œuvre de cette compétence au regard de la typologie des territoires, très variable en fonction des captages et des interconnexions existantes.

La gestion de l’eau et de l’assainissement est très différente selon qu’il s’agit d’un territoire de plaine, de montagne, de haute montagne, de vallée, de zones humides. Elle nécessite donc une différenciation, appréciée au plus près des élus.

Aussi, au regard de ces trois éléments essentiels – liberté de décision, clarification, différenciation –, le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences facultatives des communautés de communes permettra de satisfaire les objectifs que vous avez évoqués précédemment, madame la secrétaire d’État : limiter le gaspillage, partager la ressource, sécuriser l’accès à l’eau potable, donc décentraliser la politique de l’eau.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les raisons et les motivations qui interdisent aujourd’hui de maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences facultatives des intercommunalités ?